Conditions générales de vente
En vigueur le 12 novembre 2026.
FactureApp est un service de facturation en ligne. Le plan gratuit ne demande ni carte ni engagement. Le plan Pro coûte 990 DH pour un an, se règle par virement ou en espèces, et ne se reconduit pas tout seul.
1. Objet
Ces conditions régissent la vente de l’accès à FactureApp, service de facturation accessible à l’adresse factureapp.ma/app. Elles s’appliquent à toute personne qui ouvre un compte, qu’elle utilise le plan gratuit ou le plan Pro. Créer un compte vaut acceptation.
2. Éditeur du service
Le service est édité par Yassine, développeur indépendant, à Casablanca, Maroc. Contact : contact@factureapp.ma. Les identifiants légaux de l’éditeur (ICE, registre de commerce) figurent sur la facture remise à l’activation du plan Pro, et sont communiqués sur simple demande.
3. Les deux plans
- Gratuit, 0 DH. Cinq factures émises par mois, devis et avoirs sans limite, clients, articles et paiements. Le PDF porte un filigrane. Aucune carte bancaire n’est demandée, aucune échéance n’existe.
- Pro, 990 DH par an. Factures illimitées, PDF sans filigrane, support par e-mail, pour douze mois à compter de l’activation.
Le détail des prestations est sur la page tarifs. Ce que le service ne fait pas — journal de stock, facture électronique DGI, relances, comptabilité, mode hors ligne — est écrit sur la page ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas.
4. Commande et activation
La commande du plan Pro se fait depuis la page des tarifs ou par e-mail. Le paiement se fait aujourd’hui par virement bancaire ou en espèces : le paiement en ligne par carte n’est pas encore ouvert. Le plan Pro est activé après réception du paiement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, pour une durée d’un an.
Aucun prélèvement automatique n’est mis en place. Il n’existe ni abonnement récurrent, ni reconduction tacite, ni carte enregistrée.
5. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en dirhams marocains. À l’activation, l’éditeur remet une facture portant la TVA applicable au regard de son statut fiscal, ainsi que la période couverte. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s’applique jamais à une période déjà payée.
6. Durée et fin
Le plan Pro dure douze mois à compter de l’activation. À l’échéance, le compte repasse automatiquement au plan gratuit : les documents restent, seules les factures au-delà de cinq par mois et le retrait du filigrane sont suspendus. Aucun document n’est supprimé de ce fait.
Vous pouvez renoncer au plan Pro à tout moment en écrivant à l’adresse de contact. Le temps restant n’est pas remboursé, sauf dans le cas prévu à l’article 7.
7. Rétractation et remboursement
Vous pouvez renoncer au plan Pro dans les sept jours suivant son activation, à condition qu’aucune facture n’ait été émise pendant cette période. Le remboursement est alors intégral, par le même moyen que le paiement, dans les quatorze jours.
Passé ce délai, ou si des factures ont été émises, le service est réputé consommé : le temps restant n’est pas remboursé. Un incident technique de notre fait qui rend le service inutilisable plus de sept jours ouvrés consécutifs ouvre droit, au choix, à un prolongement d’une durée égale ou à un remboursement au prorata.
8. Disponibilité et sauvegarde
Le service est en ligne : il demande une connexion Internet. L’éditeur fait le nécessaire pour qu’il reste disponible, sans garantir une disponibilité continue ; des interruptions pour maintenance ou pour une panne de l’hébergeur restent possibles.
Chaque PDF émis est archivé avec son empreinte SHA-256, et une réimpression renvoie ces octets. Cela ne remplace pas une sauvegarde : vous restez responsable de conserver une copie de vos documents, notamment pour la durée légale de conservation de dix ans.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents sont hébergés dans l’Union européenne et cloisonnés par boutique. Le service n’affiche aucune publicité et ne revend aucune donnée.
10. Responsabilité
Le service est fourni en l’état. Il ne remplace ni votre comptable, ni votre conseil fiscal, et ne garantit aucune conformité à un dispositif qui n’est pas encore publié — la facturation électronique marocaine, à ce jour. Les montants, taux de TVA et mentions imprimés sont ceux que vous saisissez : vous restez responsable de leur exactitude.
La responsabilité de l’éditeur est limitée, en tout état de cause, au montant effectivement payé au titre des douze derniers mois.
11. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable par e-mail. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux de Casablanca.
12. Mise à jour
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée à la date de votre commande ; une modification ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.
Une question sur ces conditions : la page contact.