Mentions obligatoires d’une facture au Maroc
Mis à jour le 10 novembre 2026 · Yassine, développeur de Facture Maroc
Une facture marocaine porte l’identité et les identifiants fiscaux du vendeur — ICE, IF, RC, patente, CNSS —, l’identité du client et son ICE lorsqu’il est professionnel, la date, un numéro unique, la désignation des biens ou services, le prix hors taxe, le taux et le montant de TVA ligne par ligne, le total TTC et les conditions de règlement. L’article 145 du CGI fixe cette liste.
La liste, en un tableau
| Mention | Où elle se place | Quand elle est exigée |
|---|---|---|
| Nom, adresse, téléphone du vendeur | En-tête | Toujours |
| ICE — 15 chiffres | En-tête | Toujours, pour un professionnel immatriculé |
| IF — identifiant fiscal | En-tête | Toujours |
| RC — registre de commerce | En-tête | Commerçants et sociétés immatriculées |
| Patente (taxe professionnelle) | En-tête | Activités assujetties |
| CNSS | En-tête | Employeurs affiliés |
| Nom, adresse du client, et son ICE | Bloc client | Client professionnel |
| Date d’émission | En-tête ou bloc document | Toujours |
| Numéro unique et chronologique | Bloc document | Toujours |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT | Lignes | Toujours |
| Taux et montant de TVA | Lignes et récapitulatif | Par taux, ligne par ligne |
| Remises et majorations | Lignes ou totaux | Quand il y en a |
| Total HT, total TVA, total TTC | Totaux | Toujours |
| Conditions et date de règlement | Pied de page | Toujours |
| Montant arrêté en toutes lettres | Pied de page | Usage constant, attendu par les administrations |
Qui fournit quoi : ICE, IF, RC, patente, CNSS
Ces cinq identifiants ne viennent pas du même endroit, et c’est la première source d’erreur sur une facture marocaine : on en oublie un, ou on recopie celui du voisin.
ICE — Identifiant Commun de l’Entreprise
Quinze chiffres, attribués une fois pour toutes à l’entreprise et communs à l’administration fiscale, à la CNSS et à l’OMPIC. Il figure sur la facture du vendeur et, pour un client professionnel, sur celle du client. Une facture entre professionnels sans ICE est incomplète, même si tous les montants sont justes.
IF — Identifiant Fiscal
Attribué par la Direction générale des impôts. Il identifie le contribuable, pas l’établissement : il reste le même si l’entreprise déménage ou ouvre un point de vente.
RC — Registre de Commerce
Le numéro d’immatriculation au registre de commerce, tenu par le tribunal de commerce. Il concerne les commerçants et les sociétés commerciales ; une activité purement libérale peut ne pas en avoir, ce qui explique qu’il manque parfois sur des factures parfaitement valables.
Patente — aujourd’hui taxe professionnelle
La « patente » est l’ancien nom de la taxe professionnelle. Le numéro figure sur l’en-tête des entreprises assujetties. Beaucoup de commerces continuent d’écrire « Patente » : c’est cette formulation que reprennent les modèles imprimés.
CNSS
Le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, mentionné par les employeurs. Une entreprise sans salarié n’en a pas, et l’omettre n’est alors pas une faute.
La TVA sur la facture
Depuis 2026, les taux en vigueur sont 20 % (taux normal), 10 % (taux réduit), et 0 % pour les exportations et les opérations exonérées. Les taux de 7 % et 14 % ont disparu au 1er janvier 2026 ; les factures anciennes qui les portent restent lisibles, mais aucun nouveau document ne doit les proposer.
L’article 145 du CGI demande le taux et le montant de TVA par ligne, puis un récapitulatif par taux. Une facture qui mélange deux taux et n’affiche qu’une seule ligne de TVA globale oblige le client à refaire le calcul, et un contrôle à le refaire avec vous.
Le régime auto-entrepreneur ne facture pas la TVA : les documents portent alors la mention « TVA non applicable » et le numéro d’auto-entrepreneur. La formulation exacte à retenir sur vos documents est à faire confirmer par votre comptable — elle dépend de votre situation, pas d’un modèle.
Numéro et date : les deux erreurs les plus fréquentes
Le numéro. Il doit être unique et suivi, sans trou. Une facture annulée ne disparaît pas : elle est archivée, et c’est un avoir qui corrige le montant. Un numéro réutilisé, ou une séquence qui repart à 1 en cours d’année, se voit immédiatement dans un contrôle.
La date. C’est celle de l’émission, pas celle du règlement. La date d’échéance est une autre mention, qui vient à côté.
Une bonne habitude : une séquence par type de document. Une facture ne partage pas sa numérotation avec un devis, sinon le jour où le devis est refusé, la facture suivante porte un numéro qui ne correspond à aucune vente.
Combien de temps garder une facture
Dix ans. La durée vient des obligations comptables (loi 9-88) et du CGI, et elle s’applique au document tel qu’il a été émis — pas à une version corrigée plus tard. C’est la raison pour laquelle une facture émise ne se modifie pas : elle s’archive, et une avoir la corrige.
Ce que Facture Maroc remplit toute seule
- L’en-tête de la boutique, avec ICE, IF, RC, patente et CNSS saisis une fois dans les paramètres et recopiés sur chaque document.
- Le bloc client, ICE compris, rempli depuis le carnet d’adresses en un tap.
- Le numéro : une séquence par type (
F-,D-,BC-,T-,A-…), préfixe personnalisable, remise à zéro annuelle en option. - La TVA par ligne (20 %, 10 %, 0 %, exonérée) et le récapitulatif par taux sur les six modèles.
- Le montant arrêté en toutes lettres, calculé à l’émission.
- Un contrôle de forme sur l’ICE : l’application vérifie les quinze chiffres et prévient, sans bloquer, quand il manque sur une facture destinée à un professionnel.
Ce qui reste à votre charge : les informations elles-mêmes. Aucune application ne peut deviner votre numéro de patente, ni savoir si votre client est assujetti.
La facture électronique, et ce que personne ne peut encore promettre
La facturation électronique marocaine entre en vigueur par étapes, et les spécifications techniques de la DGI ne sont pas publiées à ce jour. Une application qui annonce aujourd’hui une « conformité DGI » annonce donc quelque chose qu’elle ne peut pas vérifier. Facture Maroc exporte un XML UBL 2.1 — un format d’archive lisible par un logiciel comptable — et n’affirme rien de plus. Le jour où le format officiel sera publié, l’export suivra.
Références : article 145 du Code général des impôts (mentions de la facture, TVA par ligne), loi 9-88 sur les obligations comptables (conservation des documents), régime de l’auto-entrepreneur. Ce guide décrit ce que l’application produit et ce que demandent les textes ; il ne remplace pas l’avis de votre comptable, seul à même de valider votre facturation.
Écrit par Yassine, développeur de Facture Maroc. Dernière vérification : 10 novembre 2026. Une erreur dans cette page ? Signalez-la.